Avis et commentaires concernant le projet de décret préfectoral sur l’exposition aux produits phytopharmaceutiques 🗺

 

Article premier .

Comme indiqué dans son intitulé, le projet d’arrêté s’applique « aux lieux et établissements accueillant des personnes vulnérables ». L’article I précise les lieux concernés :  les établissements scolaires, crèches, haltes-garderie et maisons d’assistance maternelle; les établissements accueillant des personnes vulnérables et les espaces verts ouverts au public.

Qu’en est-il des autres lieux d’habitations où résident les enfants ou personnes âgées ? Quelle différence entre le jardin d’une assistante maternelle et celui de sa propre maison où on voudrait laisser jouer son enfant ?

I1) concernant les établissements scolaires, on indique une restriction horaire de 20 minutes qui précèdent ou suivent l’entrée ou sortie des enfants ou pendant les activités dans des espaces de plein air (récréations et activités extérieures) Si cette temporisation peut répondre au risque direct d’inhalation, qu’en est-il de la toxicité des produits répandus sur le sol , bac à sable, jouets, … qui seront manipulés et mis à la bouche par les enfants un peu plus tard ? ( à noter que le « délai de rentrée » pour autoriser les ouvriers agricoles à pénétrer dans une parcelle traitée est de 24h)

I2) concernant les crèches, on pourra lire que l’épandage est interdit durant la période d’accueil et de sorties, et également pendant la journée, de 9h à16h, «  à moins que des modalités particulières aient été mise en oeuvre localement pour éviter la présence des enfants dans les espaces de plein air lors des traitements ».  Qui est responsable de l’organisation, qui est chargé de la mise en œuvre locale de ce confinement des enfants ? Selon quelles procédures ?

II. concernant les établissements accueillant des personnes vulnérables (établissements de santé, pour personnes âgées, …) cette interdiction reste très floue quant à sa mise en œuvre : « l’application des produits … est interdite à proximité des limites des dits établissements et lieux … »

L’interdiction concernant les espaces verts ouverts au public : on voit ici que l’interdiction couvre tout public et durant toute la journée. Les lieux concernés reprennent également les « aires de jeux destinées aux enfants et centres de loisirs » … malheureusement, comme pour les établissements de santé et pour personnes âgées, aucune distance précise n’est indiquée.

On pourra également s’étonner du distingo entre la notion d’« aires de jeux destinées aux enfants et centres de loisirs » et la cour de récréation d’une école qui ne bénéficie que d’une interdiction temporaire d’épandage.

Article 3.

Cet article introduit des autorisations d’épandage dans les vignes à des distances variables selon le type d’équipement utilisé. Comparé à l’arrêté de 2014, on passe de 25 à 20m pour un pulvérisateur « face à face », distance abaissée à 5m pour des équipements anti-dérive ». Une dérogation est même prévue à l’art.5 pour les pulvérisateurs équipés d’un dispositif de confinement.

Quel est le taux d’équipement de ce type de matériel par les viticulteurs ?

Article 4.

Il appartient au maire de la commune de faire connaître aux exploitants agricoles les horaires et jours de fonctionnement des établissements mentionnés à l’art 1. (NB :Pour bien inclure les lieux prévus à l’art 1.II, il faut préciser « établissements et lieux mentionnés à l’art 1 »).

C’est le maire qui a la charge de collecter et de diffuser l’organisation des établissements.

Comme déjà indiqué, au § I 2) et au II de l’article premier, on ne précise pas qui est responsable de la communication, de la mise en œuvre et du contrôle des « modalités particulières mises en œuvre localement pour éviter la présence de personnes vulnérables dans les espaces de plein air ».

Article 5 

Par dérogation à l’article premier les pulvérisations sont autorisées en cas d’usage d’un dispositif de confinement ou d’une barrière physique (haie, filet paragrêle)

L’efficacité de ce type de barrière physique nous paraît bien mince au vue de la propagation d’un nuage de produit. La hauteur indiquée est une hauteur par rapport au sol : qu’en est-il si la parcelle surplombe le lieux à protéger ? Si la hauteur de la haie est précisée, son épaisseur et sa densité ne sont pas indiqués. A notre connaissance aucun étude n’a été effectuée pour prouver l’efficacité d’un tel dispositif.

Article 9

Sont cités ici les responsables des différents services chargés « chacun en ce qui le concerne », de l’exécution de l’arrêté.

On pourra regretter l’absence d’un article prévoyant un système de suivi et de contrôle de l’application de cet arrêté. Qui est chargé du contrôle ?

Le maire, les services communaux et les services départementaux de la DDTM ont-ils les moyens d’assurer ces contrôles ?

En conclusion :

Cet arrêté annule et remplace le précédent arrêté préfectoral du 23 juin 2014 en y incorporant la notion d’espaces ouverts au public et aux personnes vulnérables, par ailleurs prévu dans l’arrêté ministériel du 27 juin 2011.

Il n’élargit donc pas le domaine d’application général prévu initialement. Il mentionne les lieux et établissements concernés, mais ne prend toujours pas en compte les personnes vulnérables, hors de ces lieux précis ou des plages horaires déterminées. Les prescriptions horaires semblent moins restrictives que les délais de rentrée applicables pour la sécurité des ouvriers agricoles.

Le décret fait référence aux produits phytopharmaceutiques mentionnés à l’art L253-1 du Code rural. Cet article du Code rural n’est pas précis dans la définition des types de produits , mettant sur le même niveau les produits CMR et les produits de biocontrôle et préparations peu préoccupantes.

Si cette généralisation peut aller dans la simplification des procédures et de leur contrôle, elle ne va va dans le sens de favoriser l’usage de produits biologiques et plus sains pour l’environnement.

Cet arrêté n’apporte rien de plus que l’arrêté de 2014, notamment pour tous les riverains des parcelles, et ne permet pas de donner les moyens de mise en œuvre et de contrôle de son application.

En l’attente d’études sur l’efficacité des équipements préconisés aux articles 4 et 5, des préconisations plus systématiques quant aux horaires et aux distances devraient simplifier l’organisation de la mise en œuvre et le contrôle de premier niveau par les services communaux.

Pour être crédible, un contrôle aléatoire mais régulier devrait être mis en place par les services départementaux compétents.

Cet arrêté a vocation a encadrer et à limiter l’exposition aux risques des pesticides.

Dans une politique de sécurité préventive, il est recherché en priorité à supprimer le danger.

Une politique positive et volontariste pour l’agriculture, l’alimentation et la santé publique doit rechercher une alternative aux pesticides. L’Etat, et son représentant local, devraient agir avec les différents services, acteurs professionnels et syndicaux et communauté scientifique pour rechercher les freins et contraintes des agriculteurs et mettre en place des accompagnements tant au niveau des conseils et de la formation que des aides économiques pour encourager la transition écologique de l’agriculture vers des pratiques culturales biologiques respectueuses de l’environnement (sol, air, eau) des professionnels, des habitants et des consommateurs, à tout âge de leur vie.

 

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